Fiscalité de l'acheteur : droits de mutation, IFI, revenus locatifs
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les DMTO sont dus à la signature, sur l'assiette du prix exprimé à l'acte. En vente à terme occupée, cette assiette est réduite par la décote DUH.
IFI de l'acheteur
L'acheteur, propriétaire dès la signature, déclare le bien à l'IFI :
- Vente libre : à la valeur pleine ;
- Vente occupée : à la valeur occupée (valeur pleine minorée du DUH).
Le solde du prix restant dû devrait être déductible du patrimoine IFI comme dette afférente à un actif imposable (dette immobilière). Selon la rédaction de l'acte et l'analyse fiscale, la déductibilité doit être vérifiée. Consultez un fiscaliste.
Loyers d'un bien acheté en vente à terme
Le bien peut être :
- loué immédiatement (vente libre) → loyers imposables normalement (revenus fonciers ou LMNP) ;
- occupé par le vendeur (vente occupée) → rien à déclarer en revenus fonciers pendant l'occupation, la contrepartie étant la décote (pas un loyer).
Mensualités non déductibles
Les mensualités ne constituent pas des charges : elles ne sont pas déductibles des loyers. C'est une grande différence avec un achat à crédit au régime réel où les intérêts d'emprunt sont déductibles.
Exception : intérêts stipulés dans l'acte (rare).
Amortissement en LMNP
En LMNP au réel, l'acheteur peut amortir le bien sur sa durée d'usage économique. L'assiette est le prix total, y compris le solde encore dû. Selon votre situation, un expert-comptable est indispensable.
Sources
Vérifié le 5 juillet 2026.
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.