Comment fonctionne une vente à terme ?
Un achat sans crédit bancaire, sans intérêts et sans indexation : un prix ferme payé de façon échelonnée, encadré par le notaire à chaque étape.
L'estimation
Le bien est évalué à sa valeur vénale, comme dans une vente classique. Si le vendeur reste occupant (DUH), une décote d'occupation est appliquée en fonction de son âge.
La négociation des conditions
Vendeur et acheteur s'accordent sur trois paramètres : le montant du bouquet (0 à 90 % du prix), la durée (5 à 30 ans) et la mensualité fixe. Le prix est ferme, sans intérêts et sans indexation.
Le compromis de vente
Rédigé chez le notaire, il fixe le prix ferme et les modalités. Les conditions suspensives classiques (urbanisme, diagnostics) s'appliquent.
L'acte notarié
Signature de l'acte de vente. Le notaire inscrit deux protections essentielles pour le vendeur : le privilège de vendeur (garantie hypothécaire de 1er rang) et la clause résolutoire (résolution de la vente en cas de défaut de paiement).
Le paiement des mensualités
L'acheteur verse chaque mois la mensualité convenue jusqu'au terme du contrat. En cas de décès du vendeur, les mensualités restantes sont versées à ses héritiers.
Vente à terme libre ou occupée ?
Vente à terme libre
L'acheteur prend possession immédiatement
- Occupation immédiate par l'acheteur
- Prix vendu à sa valeur vénale (sans décote)
- Idéal pour résidence principale ou locatif
- Vendeur doit avoir quitté le bien
Vente à terme occupée
Le vendeur conserve un DUH
- Vendeur reste chez lui à vie ou temporairement
- Décote d'occupation (≈ 5 % + 1,5 %/an, plafond 40 %)
- Prix d'achat réduit pour l'acheteur
- Bien non occupable par l'acheteur avant libération
FAQ
Informations générales, ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.