Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'usage de venteaterme.fr, plateforme de diffusion d'annonces immobilières en vente à terme. La plateforme est gratuite pour l'ensemble de ses utilisateurs (vendeurs, acheteurs, agences).

2. Statut LCEN — Hébergeur

Conformément à la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), venteaterme.fr intervient en qualité d'hébergeur pour les annonces publiées. La plateforme n'exerce aucune activité d'intermédiation immobilière au sens de la loi Hoguet et n'est pas soumise à l'obligation de carte T.

3. Rôle exact de la plateforme

venteaterme.fr met en relation les vendeurs et les acheteurs uniquement par la publication d'annonces. Les négociations, la rédaction du compromis et l'acte définitif se déroulent directement entre les parties chez notaire. Aucune commission n'est perçue par la plateforme sur les prix ou les mensualités.

4. Gratuité de la plateforme

La consultation des annonces, le dépôt d'annonce, l'utilisation du simulateur, de l'estimateur et l'ensemble des services de venteaterme.fr sont 100 % gratuits, sans frais d'inscription, sans commission, sans honoraires cachés.

5. Dépôt d'annonces

Les annonces sont soumises à une modération avant publication. Les déposants garantissent l'exactitude des informations et disposent des droits sur les photos transmises. La plateforme se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce non conforme.

6. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Conformément à l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation, la mention du DPE (classe énergie et classe climat) est obligatoire dans toute annonce immobilière de vente. Le déposant s'engage à fournir ces informations à jour (moins de 10 ans). Pour les logements classés F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » doit apparaître.

7. Confidentialité des coordonnées

Les coordonnées personnelles des déposants ne sont jamais affichées publiquement. Les prospects intéressés remplissent un formulaire ; leurs demandes sont transmises au déposant via la plateforme.

8. Responsabilité

Les informations diffusées le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque partie est invitée à consulter un notaire ou un conseiller patrimonial avant tout engagement.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.