Fiscalité du vendeur en vente à terme : mensualités, plus-value, IFI, taxe foncière

Le point fort : les mensualités ne sont pas imposables

L'administration considère les mensualités comme le paiement échelonné d'un prix de vente, pas comme un revenu. Selon la source notariale : « Le vendeur bénéficie d'un revenu non imposable. L'administration ne considère pas ces paiements comme des revenus fonciers mais comme une vente classique avec un financement particulier ». Le bouquet n'est pas non plus imposable en tant que tel.

Nuance : si des intérêts sont stipulés dans l'acte (logique crédit vendeur), ils sont imposables en revenus de capitaux mobiliers chez le vendeur.

Le piège : la plus-value est due l'année de la vente

Le régime de droit commun s'applique (19 % IR + 17,2 % PS, abattements pour durée de détention, exonération résidence principale). MAIS le fait générateur est la date du transfert de propriété.

Le BOFiP précise que « l'imposition est établie en totalité au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées ».

Conséquence pratique : le vendeur d'une résidence secondaire paie l'impôt de plus-value sur 100 % du prix dès l'année de la vente, alors qu'il n'a encaissé que le bouquet. Ce point crucial doit être anticipé — le bouquet doit au minimum couvrir l'impôt.

Exonération résidence principale

La vente de la résidence principale reste exonérée de plus-value (art. 150 U II CGI), sous réserve que le bien constituait la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession.

Si le vendeur conserve un DUH, la question de savoir si la vente peut être considérée comme portant sur la résidence principale peut se poser. Consultez votre notaire.

IFI : un allègement

Après la vente, le bien sort du patrimoine taxable du vendeur (il n'est plus propriétaire).

• La créance du solde du prix est un actif financier — hors assiette IFI (l'IFI ne taxe que les actifs immobiliers) : c'est un avantage net pour un vendeur assujetti.
• Le vendeur occupant conservant un DUH : selon la rédaction de l'acte et l'analyse fiscale, une valeur à déclarer à l'IFI peut être discutée (analogie avec art. 968 CGI). À valider avec un fiscaliste.

Taxe foncière et charges

Position notariale (occupée) : « C'est à l'acquéreur de payer l'impôt foncier, d'assurer les dépenses de la copropriété et l'ensemble des gros travaux. Quant au vendeur, il doit assumer les taxes d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que l'entretien du bien et les menues réparations. »

Divergence des sources : certains sites indiquent le contraire. En réalité, le redevable légal est le propriétaire (l'acheteur), mais la répartition est librement aménageable dans l'acte → toujours l'écrire noir sur blanc.

Sources

• BOFiP BOI-RFPI-PVI-30-10 — Fait générateur
• Service-public — Plus-value immobilière
• immobilier.notaires.fr

Vérifié le 5 juillet 2026.

Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.