Impayé en vente à terme : la procédure pas à pas
Étape 1 — Sommation / mise en demeure
En cas d'impayé, le vendeur adresse une sommation de payer dans les formes prévues par l'acte (huissier, LRAR selon rédaction).
Art. 1656 C. civ. : « L'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. »
Étape 2 — Résolution de plein droit
Si la clause résolutoire est activée et que l'acheteur ne régularise pas dans le délai imparti, la vente est résolue de plein droit : le vendeur récupère la pleine propriété du bien.
Étape 3 — Sort des sommes versées
Si l'acte le prévoit, le bouquet et les mensualités déjà versées sont conservés par le vendeur à titre de dommages-intérêts.
Nuance rarement mentionnée : cette conservation constitue une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge si manifestement excessive (art. 1231-5 C. civ.).
Selon la rédaction de l'acte et l'appréciation du juge, la part conservée peut être révisée à la baisse. Un vendeur avisé documente précisément son préjudice (temps d'occupation gratuite du bien, préjudice moral, revente à moins-value).
Étape 4 — Alternative : déchéance du terme
Plutôt que la résolution, le vendeur peut invoquer la déchéance du terme : le solde total du prix devient immédiatement exigible. Le vendeur peut faire jouer son hypothèque légale via une saisie immobilière.
Prévention
- Sélection d'acheteurs solvables (documents financiers) ;
- Caution personnelle d'un tiers ou des associés d'une SCI ;
- Séquestre des premières mensualités ;
- Clause d'indexation raisonnable ;
- Assurance décès facultative.
Sources
Vérifié le 5 juillet 2026.
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.