Vendre à terme un bien en indivision, en copropriété ou issu d'une succession
Indivision : l'unanimité en principe
La vente d'un bien indivis (donc aussi à terme) exige en principe l'accord unanime des indivisaires (art. 815-3 C. civ.). À défaut, une autorisation judiciaire peut être obtenue à la demande d'indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits (art. 815-5-1 C. civ.).
Les mensualités sont ensuite réparties entre indivisaires selon leurs quotes-parts. Prévoir dans l'acte :
- la ventilation exacte ;
- les RIB des indivisaires ;
- les modalités en cas de partage ultérieur.
Selon la rédaction de l'acte, la répartition en indivision peut se faire à parts égales ou proportionnellement. Consultez votre notaire.
Copropriété : la notification au syndic
Le notaire notifie la mutation au syndic. Répartition des charges :
- Acheteur : charges de copropriété générales, gros travaux votés après la vente ;
- Vendeur occupant (en occupée) : charges de jouissance courante.
Règle générale (décret 67-223) : les appels de fonds sont dus par celui qui est copropriétaire au moment de l'appel — donc l'acheteur dès la signature, sauf convention contraire entre parties (inopposable au syndic).
Bien issu d'une succession
Les héritiers indivis peuvent vendre à terme le bien du défunt. Motivation fréquente : créer des revenus répartis sans vendre d'un bloc à un acheteur unique.
Sans partage préalable, tous les héritiers doivent consentir. Après partage, seul l'attributaire vend.
Sources
- [cotoit — Vendre un bien en indivision successorale](https://www.cotoit.fr/guides/achat-immobilier/vendre-un-bien-en-indivision-successorale/)
- [Confluences Notaires — Charges de copro](https://renoux-fontaine-perotto.notaires.fr/details-qui+paie+les+charges+et+travaux+de+copropriete+en+cas+de+vente+d+un+appartement-99)
Vérifié le 5 juillet 2026.
> Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.