Vente à terme, crédit vendeur, location-accession : ne confondez plus
Trois cousins juridiques
Vente à terme, crédit vendeur, location-accession partagent une logique de paiement différé. Ce sont pourtant trois mécanismes distincts.
Tableau des différences
| Critère | Vente à terme | Crédit vendeur | Location-accession |
|---|---|---|---|
| Transfert de propriété | À la signature | À la signature | Différé (levée d'option) |
| Intérêts stipulés | Non (en principe) | Oui, généralement | Redevance (part locative + acquisitive) |
| Fiscalité des sommes reçues | Non imposables | Intérêts imposables (RCM) | Part locative imposable |
| Base légale | Droit commun de la vente | Contrat de prêt du vendeur | Loi du 12 juillet 1984 |
| Public visé | Seniors, refusés bancaires | Petits acheteurs, LBO immobilier | PSLA, primo-accédants |
Vente à terme
Le prix de vente est payé de façon échelonnée, sans intérêts : les mensualités sont juridiquement du prix, donc non imposables. C'est ce qui distingue la vente à terme d'un simple crédit vendeur.
Crédit vendeur
Économiquement proche, mais des intérêts sont stipulés : le vendeur devient créancier au taux prévu à l'acte. Ces intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables chez le vendeur. Souvent utilisé en cession d'entreprise, plus rarement en immobilier résidentiel.
Location-accession
Régie par la loi du 12 juillet 1984. Le mécanisme est différent : l'occupant est d'abord locataire (paie une redevance), puis dispose d'une option d'achat à lever pour devenir propriétaire. Le transfert de propriété n'a lieu qu'au moment de la levée d'option. Le PSLA (Prêt Social Location-Accession) en est la déclinaison sociale.
Comment ne pas se tromper
- Si le prix est payé sans intérêts et vous êtes propriétaire dès l'acte : c'est une vente à terme.
- Si le prix est payé avec des intérêts et vous êtes propriétaire dès l'acte : c'est un crédit vendeur.
- Si vous êtes d'abord locataire avec option d'achat : c'est une location-accession.
Sources
- maison-a-vendre.com — Vente à terme et crédit vendeur
- Groupe RD Immo — Crédit vendeur
- Légifrance — Loi 84-595 du 12 juillet 1984
Vérifié le 5 juillet 2026.
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.