Vente à terme, donation et succession : ce que devient le contrat
Décès du vendeur : la créance devient successorale
Le capital restant dû est une créance de la succession, intégrée à l'actif successoral pour le calcul des droits. Les mensualités continuent d'être versées aux héritiers selon les modalités prévues dans l'acte.
Décès de l'acheteur : la dette devient passive
Le bien entre dans la succession de l'acheteur ; le solde du prix encore dû est en principe déductible de l'actif comme dette certaine, liquide et exigible.
Selon la rédaction de l'acte et l'analyse fiscale, les modalités exactes de déduction peuvent varier. Consultez votre notaire.
La vente à terme n'est PAS un outil de donation
Une vente à terme entre proches (parents-enfants, entre frères et sœurs) est licite mais soumise à un risque fiscal élevé de requalification en donation déguisée si :
- le prix est vil (très inférieur à la valeur de marché) ;
- les mensualités sont symboliques ou jamais réellement payées ;
- le vendeur « rend » discrètement l'argent au débiteur.
Les conséquences peuvent inclure des droits de donation majorés, une action en réduction des autres héritiers, voire l'annulation de la vente.
Art. 918 C. civ. (point pointu)
La valeur en pleine propriété des biens aliénés « à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit » à un successible en ligne directe s'impute sur la quotité disponible. Une vente à terme occupée avec réserve de DUH consentie à un enfant peut tomber dans ce mécanisme au moment de la succession.
À valider avec votre notaire : l'application précise de l'art. 918 à une vente à terme avec DUH est débattue. Le consentement des autres héritiers à l'acte peut neutraliser la présomption.
Sources
Vérifié le 5 juillet 2026.
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.