Éclairage
Avantages & inconvénients de la vente à terme
Une analyse équilibrée pour comprendre à qui la vente à terme convient — et à qui elle ne convient pas.
Pour le vendeur
Avantages
- Bouquet immédiat : capital versé le jour de la signature notariée
- Mensualités fixes pendant toute la durée du contrat (5 à 30 ans)
- Aucun aléa de durée de vie : la durée est fixée d'avance
- En cas de décès, les mensualités continuent au profit des héritiers
- Hypothèque légale spéciale (art. 2402 du Code civil) + clause résolutoire
- Fiscalité favorable : mensualités non imposables au titre de l'IR
Points de vigilance
- Rendement dépendant de la qualité de l'acheteur
- Nécessité d'accepter un paiement étalé (5 à 30 ans)
- Prix ferme : pas de revalorisation en cas de flambée du marché
- Sélection rigoureuse de l'acheteur indispensable
Pour l'acheteur
Avantages
- Aucun crédit bancaire, aucun taux d'intérêt
- Propriétaire dès la signature de l'acte notarié
- Prix ferme, sans indexation ni révision
- Alternative viable pour profils sans accès au crédit classique
- Étalement sur longue durée (5 à 30 ans)
Points de vigilance
- Nécessite un apport (le bouquet, souvent 10 à 40 %)
- Engagement long : mensualités jusqu'au terme
- Bien libre uniquement si vente « libre »
- Requalification possible si mensualités anormalement basses ou courtes
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