Vente à terme : la checklist complète avant de signer

Côté vendeur : ce que vous devez exiger

Solvabilité de l'acheteur

• [ ] Avis d'imposition sur les 3 derniers exercices
• [ ] Bulletins de salaire / bilans (si indépendant)
• [ ] Relevés bancaires récents (3 à 6 mois)
• [ ] Lettre de confort d'un banquier ou attestation de patrimoine
• [ ] Éventuelle caution personnelle d'un tiers (ou des associés si SCI)

Sûretés et clauses

• [ ] Inscription immédiate de l'hypothèque légale spéciale (art. 2402 C. civ.)
• [ ] Clause résolutoire précise (délai, formalisme de la sommation)
• [ ] Clause de déchéance du terme (alternative)
• [ ] Clause pénale (sort des sommes versées) rédigée pour résister à la modération judiciaire
• [ ] Séquestre des premières mensualités
• [ ] Clause d'indexation licite (indice + plafond raisonnable)
• [ ] Clause d'assurance de l'acheteur avec justificatif annuel
• [ ] Sort du remboursement anticipé et de la revente clairement stipulé

Côté acheteur : ce que vous devez vérifier

État juridique du bien

• [ ] État hypothécaire (crédit en cours de la part du vendeur ?)
• [ ] Le bouquet purge-t-il l'hypothèque existante ?
• [ ] Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, ERP, gaz, électricité)
• [ ] PV d'assemblée générale de copropriété (3 dernières)
• [ ] Situation locative si le bien est loué

Nature exacte des droits

• [ ] Durée exacte du DUH (à terme fixe ou à vie ?)
• [ ] Réversibilité éventuelle du DUH au conjoint
• [ ] Clause de libération anticipée du DUH (EHPAD, hospitalisation)

Répartition des charges

• [ ] Taxe foncière → écrit dans l'acte
• [ ] TEOM → écrit dans l'acte
• [ ] Charges de copropriété → répartition détaillée
• [ ] Travaux 605 (menues réparations) → vendeur
• [ ] Travaux 606 (grosses réparations) → acheteur — avec liste des postes sensibles

Conditions financières

• [ ] Plafond d'indexation
• [ ] Faculté de remboursement anticipé
• [ ] Faculté de revente et modalités de mainlevée
• [ ] Clause pénale — négocier son plafonnement

Drapeaux rouges — arrêtez tout si vous voyez :

• Prix manifestement en dehors du marché (trop bas ou trop haut) ;
• Refus du vendeur de fournir un état hypothécaire ;
• Clauses résolutoires démesurées (100 % des sommes conservées quel que soit le montant déjà payé) ;
• DUH stipulé « à vie » sans clause de libération ;
• Indexation cliquet unidirectionnelle non plafonnée ;
• Refus de laisser le notaire de votre choix intervenir.

Sources

• location-dinard — Garanties
• Venadis — Risques
• actu-agences-immo — Garanties acheteur

Vérifié le 5 juillet 2026.

Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.