Frais de notaire en vente à terme : sur quelle assiette sont-ils calculés ?
Frais exigibles en totalité à la signature
Contrairement au prix qui s'échelonne, les frais de notaire sont dus intégralement à la signature : droits de mutation à titre onéreux (DMTO), émoluments du notaire, débours, contribution de sécurité immobilière.
Assiette de calcul
L'assiette des DMTO est le prix exprimé à l'acte (charges et indemnités comprises).
- Vente à terme libre : assiette = valeur libre du bien.
- Vente à terme occupée : le prix stipulé intègre la décote DUH, donc l'assiette est réduite — économie réelle par rapport à un achat classique du même bien libre.
Ordre de grandeur
Environ 7 à 8 % de la valeur retenue dans l'ancien (DMTO ~5,8 %, plus émoluments et débours). Depuis la loi de finances 2025, certains départements peuvent relever leur droit départemental — vérifiez le taux applicable dans votre département.
Point à valider
Selon la rédaction de l'acte, l'assiette exacte des DMTO en vente à terme occupée peut faire l'objet d'interprétations divergentes (l'Office du Viager parle de « prix global », Venadis et osez-viager précisent que le DUH est déduit). Les deux sont conciliables : l'assiette est le prix de l'acte, lequel intègre la décote DUH. Consultez votre notaire pour la rédaction précise.
Sources
- [Venadis — Frais de notaire](https://www.venadis.com/faq/frais-notaire-vente-a-terme)
- [osez-viager — Frais de notaire en viager](https://osez-viager.fr/frais-notaire-viager/)
- [Notaires de France — Droits de mutation](https://www.notaires.fr/fr/droits-de-mutation-frais-d%E2%80%99acte-de-vente-ou-%C2%AB-frais-de-notaire-%C2%BB)
Vérifié le 5 juillet 2026.
> Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.