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Cas particuliers
Vente à terme occupée : qui paie quoi ? Charges, travaux, assurances
Par Rédaction venteaterme.fr· 7 min de lecture Vérifié le 5 juillet 2026
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.
Tableau récapitulatif
| Poste | Vendeur occupant | Acheteur |
|---|---|---|
| Taxe foncière | — | ✓ |
| Taxe d'habitation / TEOM résiduelle | ✓ | — |
| Charges de copropriété (jouissance) | ✓ | — |
| Charges de copro (grosses) | — | ✓ |
| Entretien courant, menues réparations | ✓ | — |
| Gros travaux (art. 606 C. civ.) | — | ✓ |
| Fluides (eau, gaz, électricité) | ✓ | — |
| Assurance occupant | ✓ | — |
| Assurance PNO | — | ✓ |
L'article 606 du Code civil
Les grosses réparations de l'art. 606 (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture en entier) → acheteur.
L'entretien courant et les menues réparations → vendeur occupant (calqué sur usufruit, art. 605).
Vigilance : jurisprudence restrictive
L'art. 606 est interprété restrictivement par la jurisprudence. Ce qui n'est pas expressément énuméré (chaudière, ravalement, remplacement de fenêtres…) peut basculer d'un côté ou de l'autre selon la décision du juge.
Bonne pratique : lister dans l'acte les postes sensibles (chaudière, toiture partielle, ravalement, ballon d'eau chaude) et leur affectation. Cela prévient les litiges.
Assurances
- Vendeur occupant : assurance habitation multirisque « occupant » ;
- Acheteur : assurance propriétaire non occupant (PNO) pour couvrir les murs et sa responsabilité civile de propriétaire.
Une clause d'obligation d'assurance avec justificatif annuel protège les deux parties.
Sources
Vérifié le 5 juillet 2026.
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.