Décès du vendeur en vente à terme : mensualités, DUH, succession
Les mensualités continuent
Contrairement au viager (où la rente s'éteint), en vente à terme les mensualités sont dues jusqu'au terme et versées aux héritiers du vendeur. C'est LA grande différence avec le viager.
En cas de succession vacante ou en déshérence, les mensualités sont versées à l'État.
Sort du DUH
Le DUH est intuitu personae : il s'éteint au décès du vendeur (si l'acte le stipule ainsi). L'acheteur récupère alors la jouissance plus tôt que prévu, tout en continuant de payer les héritiers.
Attention : selon la rédaction de l'acte, le DUH peut être :
- réversible au conjoint survivant ;
- remplacé par un bail réservé au vendeur.
Chaque montage a ses conséquences propres. Consultez votre notaire.
Formalités pratiques
1. Communiquer l'acte de décès au notaire chargé de la vente.
2. Consignation temporaire possible des mensualités pendant l'ouverture de la succession.
3. Attestation de dévolution et RIB de la succession.
4. Reprise des virements vers les héritiers.
5. Si le bien était occupé : remise des clés et état des lieux.
Sources
Vérifié le 5 juillet 2026.
Informations générales — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un notaire ou un fiscaliste pour votre situation personnelle.